L’ORE, obligation r\u00e9elle environnementale, est un outil juridique foncier de protection de l\u2019environnement que chaque propri\u00e9taire foncier peut mettre en place sur sa propri\u00e9t\u00e9, s\u2019il souhaite faire appliquer sur son terrain des obligations durables de protection de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 132-3 du code de l\u2019environnement, les obligations r\u00e9elles environnementales (ORE)\u00a0sont con\u00e7ues pour une dur\u00e9e pouvant aller jusqu’\u00e0\u00a099 ans. Dans la mesure o\u00f9 elles sont attach\u00e9es au bien, elles perdurent m\u00eame en cas de changement de propri\u00e9taire. La p\u00e9rennit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre est assur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La finalit\u00e9 du contrat doit \u00eatre le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d\u2019\u00e9l\u00e9ments de la biodiversit\u00e9 ou de services \u00e9cosyst\u00e9miques<\/strong><\/em>.<\/p>\n\n\n\n Comment cela fonctionne-t-il\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La mise en place d\u2019une obligation r\u00e9elle environnementale n\u00e9cessite que le propri\u00e9taire signe un contrat avec un cocontractant qui peut \u00eatre :<\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire qui a sign\u00e9 ce contrat reste propri\u00e9taire du bien.<\/p>\n\n\n\n Les cocontractants font na\u00eetre \u00e0 leur charge les obligations r\u00e9elles \u00ab que bon leur semble \u00bb. Cette souplesse dans l\u2019\u00e9laboration des modalit\u00e9s du contrat permet de servir une large gamme d\u2019enjeux. Le contrat ORE permet par exemple d\u2019inclure des habitats naturels non couverts par la l\u00e9gislation relative aux espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il permet \u00e9galement de r\u00e9diger des accords au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9cologiques, sociales et \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n Dans la mesure o\u00f9 le contrat ORE est un acte juridique qui fait na\u00eetre des obligations pour le propri\u00e9taire du bien immobilier, son cocontractant, mais aussi pour les propri\u00e9taires ult\u00e9rieurs du bien, il doit :<\/p>\n\n\n\n Le contrat ORE est cependant dispens\u00e9 de l\u2019essentiel des taxes et autres frais g\u00e9n\u00e9ralement requis pour un enregistrement au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re :<\/p>\n\n\n\n Le contrat ORE peut \u00eatre utilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre les mesures de compensation environnementale<\/a> requises. Dans ce cadre, le recours \u00e0 l\u2019ORE constitue une possibilit\u00e9 et non une obligation.<\/p>\n\n\n\n\n
<\/a> Conditions de forme<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
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